Article R254-71
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déroulement des séances et modalités de vote dans les comités sociaux d'établissement
Résumé Le président ou la moitié des employés peuvent demander à voter sur certaines questions après avoir consulté le secrétaire.
Le président de la formation spécialisée, à son initiative ou à la demande de la moitié des représentants du personnel et après avis du secrétaire de la formation spécialisée, décide de soumettre au vote tout ou partie des questions mentionnées à l'article R. 253-28.
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