Article R254-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assistance des représentants de l'administration aux réunions des comités sociaux d'administration
Résumé Des représentants de l'administration peuvent assister aux réunions des comités sociaux d'administration s'ils sont concernés par les sujets, mais ne peuvent pas voter.
Lors de chaque réunion du comité social d'administration ou de la formation spécialisée, le président est assisté en tant que de besoin par un ou plusieurs représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis au comité ou à la formation spécialisée.
Ces représentants n'ont pas voix délibérative.
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