Article R254-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement intérieur du comité social d'administration
Résumé Le règlement intérieur du comité social d'administration suit un modèle standard approuvé par le ministre après consultation du conseil.
Le règlement intérieur du comité social d'administration est établi selon le règlement type fixé par le ministre chargé de la fonction publique après information du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
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