Article R253-64
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux registres spéciaux pour les formations spécialisées des comités sociaux d'établissement
Résumé Les membres de la formation spécialisée d'un comité social d'établissement peuvent voir le registre spécial mentionné dans l'article R. 253-58.
Les représentants de la formation spécialisée relevant du comité social d'établissement ont accès au registre spécial mentionné à l'article R. 253-58.
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