Article R252-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du nombre de représentants du personnel dans les formations spécialisées de site ou de service
Résumé Un document précise combien de représentants du personnel sont dans chaque groupe spécialisé.
L'acte créant la formation spécialisée de site ou la formation spécialisée de service fixe le nombre de membres représentants du personnel qui y siègent.
1 version