Article R252-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la formation spécialisée du comité social d'administration
Résumé Il y a autant de représentants titulaires et suppléants dans la formation spécialisée que de représentants titulaires au comité.
Au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration, le nombre de représentants du personnel titulaires est égal au nombre de représentants du personnel titulaires au comité. Le nombre de représentants du personnel suppléants est égal à celui des représentants titulaires.
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