Article R251-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation spécialisée des comités sociaux d'administration
Résumé Une formation spécifique pour la santé et la sécurité au travail est obligatoire dans les grandes administrations, et possible dans les plus petites sous certaines conditions.
La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mise en place au sein du comité social d'administration en application des dispositions de l'article L. 251-3 est dénommée formation spécialisée du comité.
Elle est instituée par l'autorité compétente pour créer le comité social d'administration lorsque l'effectif de l'administration ou de l'établissement public mentionné à l'article L. 251-2 est au moins égal à deux cents agents. En deçà de ce seuil, elle peut être mise en place dans les conditions fixées par le second alinéa de l'article L. 251-3.
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