Article R251-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et désignation des représentants des comités sociaux d'administration spéciaux
Résumé Les comités sociaux d'administration spéciaux sont créés et leurs représentants sont choisis après discussion avec les syndicats.
La création des comités sociaux d'administration mentionnés au 2° de l'article R. 251-24 et au 4° de l'article R. 251-26 ainsi que le mode de désignation des représentants du personnel au sein de ces instances sont fixés après consultation des organisations syndicales représentées au sein du comité social d'administration du service, de l'établissement public ou de l'autorité administrative concerné.
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