Article R251-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des comités sociaux d'administration d'établissement public
Résumé Un comité social est créé dans chaque établissement public, sous la direction du responsable, par décision des ministres.
Dans chaque établissement public de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, un comité social d'administration de proximité dénommé comité social d'administration d'établissement public, placé auprès du directeur ou du directeur général de l'établissement public concerné, est créé par arrêté du ou des ministres chargés de la tutelle.
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