Article R251-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité social d'administration unique pour les services déconcentrés
Résumé On peut fusionner plusieurs comités sociaux d'administration en un seul pour des services du même niveau.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 251-16, il peut être créé, par arrêté du ou des ministres intéressés, un comité social d'administration unique pour tout ou partie des services déconcentrés d'un même niveau territorial, relevant d'un ou de plusieurs départements ministériels, auprès du ou des chefs de service déconcentrés désignés à cet effet.
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