Article R251-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de comités sociaux d'administration dans les services déconcentrés
Résumé Des comités sociaux doivent être créés dans les services déconcentrés et placés auprès de chaque chef de service, sauf si plusieurs ministres sont responsables du service, auquel cas ils doivent signer l'arrêté ensemble.
Dans les services déconcentrés, il est créé, par arrêté du ministre intéressé, en fonction de l'organisation territoriale du département ministériel, au moins un comité social d'administration de proximité placé auprès de chaque chef du service déconcentré intéressé.
Ce comité est dénommé comité social d'administration de service déconcentré.
Lorsque le service déconcentré est placé sous l'autorité de plusieurs ministres, le comité est créé par arrêté de ces ministres.
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