Article R251-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des comités sociaux d'administration centrale
Résumé Un comité social d'administration centrale est créé par un ministre pour gérer certains services.
Pour chaque administration centrale est créé, par arrêté du ministre intéressé, un comité social d'administration de proximité, dénommé comité social d'administration centrale, placé auprès du secrétaire général ou du directeur des ressources humaines de l'administration centrale, compétent pour les services d'administration centrale et pour les services à compétence nationale.
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