JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Article R245-10

Article R245-10

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Attributions du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Résumé Le Conseil supérieur parle de tous les sujets importants qui touchent les employés des hôpitaux.

Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière délibère sur toute question de caractère général intéressant les agents de la fonction publique hospitalière.


Historique des versions

Version 1

Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière délibère sur toute question de caractère général intéressant les agents de la fonction publique hospitalière.