JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Sous-section 7 : Dissolution

Article R243-51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État

Résumé Si le Conseil ne fonctionne pas bien, il est dissous et un nouveau est créé avec de nouveaux membres.

En cas de difficulté dans son fonctionnement, le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat peut être dissous par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la mise en place, dans les conditions fixées par la section 1, d'un nouveau Conseil supérieur. Les nouveaux membres sont désignés pour la durée du mandat à courir jusqu'au renouvellement général suivant.