Article R243-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État
Résumé Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État est composé de représentants de l'administration et de syndicalistes.
Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat comprend, outre des représentants de l'administration et des institutions de l'Etat, vingt membres désignés par les organisations syndicales représentant les agents publics appelées à siéger au sein de cette instance.
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