Article R242-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du Conseil commun de la fonction publique
Résumé L'article R242-1 explique qui est membre du Conseil commun de la fonction publique.
Le Conseil commun de la fonction publique est composé :
1° D'un collège des représentants des organisations syndicales représentant les agents publics comprenant trente membres désignés par les organisations syndicales appelées à siéger au sein de cette instance ;
2° D'un collège des représentants des employeurs publics comprenant dix-huit membres ;
3° De représentants des administrations et des institutions de l'Etat ;
4° Du président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière dans les conditions fixées à l'article L. 242-2.
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