Article R222-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calendrier et validité des accords collectifs
Résumé Les accords collectifs doivent dire quand ils commencent, combien de temps ils durent et comment on les suit.
Les accords prévoient leur calendrier de mise en œuvre et, le cas échéant, la durée de leur validité ainsi que les conditions d'examen par le comité de suivi des mesures qu'ils impliquent et de leurs modalités d'application.
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