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Sous-section 2

Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat

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Article R215-8

Détermination des effectifs de congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Article R215-7

Article R215-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Année de référence pour les congés de formation syndicale

Résumé Les congés de formation syndicale des services de l'État suivent le calendrier scolaire

Dans les services et établissements de l'Etat qui sont soumis au rythme de l'année scolaire, l'année de référence pour l'application des articles R. 215-2 et R. 215-6 est l'année scolaire.

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Dans les services et établissements de l'Etat qui sont soumis au rythme de l'année scolaire, l'année de référence pour l'application des articles R. 215-2 et R. 215-6 est l'année scolaire.