Article R214-50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation du contingent annuel d'autorisations d'absence pour les représentants syndicaux
Résumé Les représentants syndicaux peuvent prendre des demi-journées de congé si cela ne gêne pas le service.
Le contingent annuel d'autorisations d'absence mentionné à l'article R. 214-48 est utilisé sous forme d'autorisations d'absence d'une demi-journée minimum qui peuvent être programmées.
L'autorisation d'absence utilisée au titre de ce contingent annuel est accordée sous réserve des nécessités du service.
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