Article R214-47
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Facilités accordées aux représentants syndicaux pour les missions de santé, de sécurité et de conditions de travail
Résumé Les représentants syndicaux peuvent s'absenter pour visites, enquêtes et urgences en matière de santé et sécurité.
Sans préjudice des autorisations d'absence mentionnées au paragraphe 2 de la présente sous-section, une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel faisant partie de la délégation de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, lorsqu'il n'en existe pas, du comité social d'administration pour le temps passé :
1° A effectuer les trajets afférents aux visites prévues au paragraphe 1 de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre III du titre V du présent livre ;
2° A réaliser les enquêtes prévues au paragraphe 3 de la même sous-section ;
3° Dans toute situation d'urgence, à rechercher des mesures préventives.
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