Article R213-64
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des technologies numériques et des données personnelles par les syndicats
Résumé Les syndicats doivent protéger la vie privée et être équitables quand ils utilisent des données.
Les décisions mentionnées à l'article R. 213-63 garantissent le respect des principes de confidentialité, de libre choix et de non-discrimination auxquels l'utilisation des technologies et des données est subordonnée.
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