Article R213-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subventions aux organisations syndicales dans la fonction publique de l'État
Résumé Les syndicats de fonctionnaires reçoivent de l'argent selon le nombre de sièges qu'ils ont dans un conseil.
Des subventions sont allouées aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'Etat au niveau national.
Le montant de la subvention accordée à chaque organisation syndicale est déterminé en fonction du nombre de sièges dont elle dispose au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Il est fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
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