JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Article R212-7

Article R212-7

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Conditions d'avancement des agents publics

Résumé Les agents publics doivent travailler au moins six mois pour avancer dans leur carrière.

Le bénéfice des dispositions des articles R. 212-4 à R. 212-6 est subordonné à la condition de période minimale de six mois mentionnée à l'article L. 212-2.


Historique des versions

Version 1

Le bénéfice des dispositions des articles R. 212-4 à R. 212-6 est subordonné à la condition de période minimale de six mois mentionnée à l'article L. 212-2.