Article R211-551
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tests du système de vote électronique lors du scellement
Résumé Le jour du scellement, le bureau de vote électronique fait des tests en présence de l'autorité organisatrice.
Le jour du scellement du système de vote électronique, le bureau de vote électronique procède à des tests du système de vote électronique sous le contrôle de l'autorité organisatrice du scrutin.
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