Article R211-517
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de sous-traitance du vote électronique
Résumé On peut déléguer la gestion du vote électronique à une entreprise choisie par l'autorité en charge du vote.
La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire choisi par l'autorité organisatrice du scrutin.
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