Article R211-502
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai et modalités de désignation des représentants du personnel au sein de la formation spécialisée
Résumé Après le renouvellement du comité, les représentants sont choisis dans les trois mois suivant et restent en poste pour la même durée, avec des sièges attribués en fonction des votes des syndicats, et les sièges restants sont attribués selon la méthode de la plus forte moyenne.
La désignation des représentants du personnel au sein de la formation spécialisée intervient dans un délai de trois mois à compter du renouvellement du comité consultatif national et pour la même durée que ce dernier.
Les sièges sont attribués proportionnellement au nombre des voix recueillies par chacune des organisations syndicales au sein du comité consultatif national à l'occasion de son renouvellement. Lorsqu'il reste des sièges à pourvoir, ils sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
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