Article R211-391
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publicité des résultats des élections des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires
Résumé Les résultats des élections des représentants du personnel doivent être publiés par les collectivités territoriales et les établissements concernés.
Chaque collectivité territoriale ou établissement mentionnés à l'article L. 4 assure la publicité des résultats.
1 version