Article R211-296
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépouillement des bulletins pour les élections des commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière
Résumé Les bureaux de vote comptent les bulletins de vote pour les élections des représentants du personnel dans la fonction publique hospitalière après la fin du vote.
Pour l'élection aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière, le dépouillement des bulletins est effectué par le ou les bureaux de vote dès la clôture du scrutin.
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