Article R211-135
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des membres titulaires du comité social territorial
Résumé Les sièges au comité social territorial sont attribués en fonction de l'ordre des listes de candidats.
La désignation des membres titulaires du comité social territorial est faite à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
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