Article R211-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des électeurs pour les comités sociaux territoriaux
Résumé Pour voter pour les représentants du personnel dans un comité social territorial, il faut travailler dans la zone du comité.
Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social territorial tous les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre de ce comité.
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