Article R211-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modes de scrutin pour l'élection des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'établissement
Résumé Les représentants des employés dans les comités sociaux d'établissement sont élus par un vote.
Les représentants du personnel au sein du comité social d'établissement sont élus au scrutin de liste.
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