Article R211-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mode de désignation des représentants du personnel dans certains comités sociaux d'administration
Résumé Pour les comités sociaux avec 50 à 100 agents, les représentants sont choisis selon les règles fixées par l'autorité compétente au moins quatre mois avant le vote.
Lorsque l'effectif du ou des services pour lesquels le comité social d'administration est institué est supérieur à cinquante agents et inférieur ou égal à cent agents, le mode de désignation des représentants du personnel au sein de ce comité est fixé par décision de l'autorité intéressée au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.
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