Article R137-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance et gestion des habilitations pour l'accès aux dossiers individuels
Résumé Certaines personnes ont des autorisations pour consulter des dossiers, mais elles ont des limites sur ce qu'elles peuvent faire et combien de temps elles peuvent le faire.
Des habilitations sont délivrées par l'autorité compétente aux agents publics chargés de la gestion des dossiers individuels.
Pour chacun de ces agents, l'habilitation précise les documents et les types d'opérations autorisés ainsi que sa durée.
Des habilitations peuvent, le cas échéant, être délivrées, dans les limites de leur domaine d'intervention, à des tiers, notamment aux représentants du personnel, lorsque leur accès aux dossiers individuels des agents est prévu par une disposition législative ou réglementaire.
Les règles de gestion des habilitations sont précisées par l'arrêté ou la décision mentionné à l'article R. 137-3.
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