Article R124-36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des demandes d'emplois des agents publics
Résumé L'autorité hiérarchique peut dire non si les règles de conduite ne sont pas respectées, ou si le service en pâtit.
La décision de l'autorité hiérarchique peut comporter des réserves visant à assurer le respect des obligations déontologiques mentionnées aux dispositions législatives du titre II du présent livre et le fonctionnement normal du service.
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