Article R124-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'un référent déontologue
Résumé Les autorités peuvent nommer un référent déontologue pour plusieurs agents publics et établissements.
Plusieurs autorités mentionnées à l'article R. 124-6 peuvent désigner un même référent déontologue pour les agents publics placés sous leur autorité respective. Un arrêté du ministre compétent ou de l'autorité territoriale compétente peut également désigner un même référent déontologue pour des services placés sous son autorité et des établissements publics placés sous sa tutelle.
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