Article R122-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contenu de la déclaration de situation patrimoniale
Résumé La déclaration de situation patrimoniale doit suivre les règles du décret de 2013.
La déclaration de situation patrimoniale comporte les éléments mentionnés à l'annexe 1 au décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
La déclaration complémentaire souscrite en application de l'article L. 122-15 du présent code en cas de modification substantielle des éléments du patrimoine comporte les éléments mentionnés à l'annexe 2 à ce même décret.
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