Article R122-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des déclarations d'intérêts en cas de modification substantielle
Résumé Si les intérêts d'un agent changent beaucoup, il doit le déclarer et dire ce qui a changé.
La déclaration complémentaire souscrite à la suite d'une modification substantielle des intérêts de l'agent actualise la déclaration initiale et indique la nature et la date de l'événement ayant conduit à la modification.
1 version