Retour à la section

Section 2

Communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice des fonctions

Article suivant

Article R115-8

Communication d'informations lors du détachement d'un agent public

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Article R115-7

Article R115-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des informations par l'autorité assurant la gestion de l'agent public

Résumé L'autorité doit donner les informations nécessaires à l'agent public, sauf si des règles spécifiques l'empêchent de le faire.

Sous réserve des dispositions des articles R. 115-8 et R. 115-9, l'autorité assurant la gestion de l'agent public procède à la communication des informations.

1 version

Historique des versions

Version 1

Sous réserve des dispositions des articles R. 115-8 et R. 115-9, l'autorité assurant la gestion de l'agent public procède à la communication des informations.