Rectificatif au Journal officiel n° 248 du 25 octobre 2023, texte n° 5 :

L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - L'article D. 621-30 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

« Au deuxième alinéa, les mots : “31 mars” sont remplacés par les mots : “15 février”.

« Au troisième alinéa, les mots : “31 mars” sont remplacés par les mots : “15 janvier”. »