Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de stationnement pour les personnes morales dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques
Résumé Les entreprises doivent montrer qu'elles n'ont pas de dettes pour obtenir des autorisations de stationnement pour les Jeux Olympiques et Paralympiques, et ne peuvent en avoir plus de 30 % de ce qui a déjà été donné.
Les personnes morales visées à l'article 26 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques qui sollicitent la délivrance d'une autorisation de stationnement délivrée dans le cadre de la présente expérimentation, doivent justifier qu'elles sont exemptes de dettes fiscales et sociales.
Le nombre d'autorisations de stationnement délivrées dans ce cadre expérimental à une même personne morale ne peut être supérieur à 30 % du nombre d'autorisations antérieurement délivrées par le préfet de police dont elle est titulaire.
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