JORF n°0174 du 29 juillet 2023

Décret n°2023-677 du 28 juillet 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 13 juin 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret n°2005-1622

Résumé L'article 1 change une règle d'un décret de 2005.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005 > > Art. 4 > >

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Article 2

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Reclassement des fonctionnaires responsables d'unité locale de police

Résumé Les responsables de police au 3e échelon depuis deux ans passent au 4e échelon avec leur ancienneté, les autres restent au 3e échelon.

A la date d'entrée en vigueur du présent décret :
1° Les fonctionnaires classés au 3e échelon de l'emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police depuis deux ans ou plus sont reclassés au 4e échelon. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent échelon au-delà de deux ans ;
2° Les fonctionnaires classés au 3e échelon de l'emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police depuis moins de deux ans sont reclassés au 3e échelon avec reprise de l'ancienneté acquise.

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Article 3

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret commence à être appliqué à partir du 1er janvier 2024.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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Article 4

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé Chaque ministre mentionné a la responsabilité d'appliquer le décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 juillet 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave