En vigueur depuis le 5 février 2023
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Dispositions relatives à l'aide pour l'électricité
L'aide mentionnée à l'article 1er (Aide aux PME pour l'électricité) est versée par l'intermédiaire des entreprises fournissant de l'électricité et titulaires de l'autorisation d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie (Autorisation pour la vente directe d'électricité).
Ces entreprises présentent une demande, pour le compte et au bénéfice de leurs clients mentionnés à l'article 1er (Aide aux PME pour l'électricité). Pour en bénéficier, elles doivent préalablement avancer les sommes à percevoir à leurs clients mentionnés à l'article 1er (Aide aux PME pour l'électricité), sous la forme de réduction de prix.
Les entreprises mentionnées au premier alinéa effectuent une demande d'aide à l'Agence des services de paiements sur le fondement des contrats conclus avec les clients mentionnés à l'article 1er (Aide aux PME pour l'électricité) et en vigueur sur la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Les entreprises en situation de cessation d'activité, cessation de paiement ou en procédure collective prévue par le livre VI du code de commerce ou ayant fait une demande d'ouverture d'une telle procédure collective ne peuvent pas demander l'aide prévue à l'article 1er (Aide aux PME pour l'électricité) pour le compte de leurs clients.
Les clients mentionnés à l'article 1er (Aide aux PME pour l'électricité) pour lesquels l'entreprise mentionnée au présent article se trouve dans une des situations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent demander directement l'aide prévue à l'article 1er (Aide aux PME pour l'électricité) dans les conditions prévues au V de l'article 5 (Procédure de demande d'aide pour les fournisseurs d'électricité), dès lors qu'elles ne sont elles-mêmes pas en situation de cessation d'activité, cessation de paiement ou en procédure collective prévue par le livre VI du code de commerce ou ayant fait une demande d'ouverture d'une telle procédure collective.