JORF n°0160 du 12 juillet 2023

Décret n°2023-587 du 10 juillet 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-15-1 et L. 162-32-3 ;

Vu la loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé, notamment son article 11 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 29 novembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 22 mars 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 mars 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives au code de la sécurité sociale

Résumé Il change une règle du Code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R162-54-10 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé Le ministre de la santé doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 juillet 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun