ANNEXE
MODALITÉS D'APPLICATION

Pour être admis au bénéfice du présent accord, les producteurs de chacune des Parties devront, avant le commencement du tournage, joindre à leur demande d'admission faite auprès de l'autorité compétente de la Partie à laquelle ils appartiennent, un dossier contenant :

a) un document relatif à l'acquisition de droits d'auteur pour l'exploitation de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle ;
b) un synopsis fournissant des informations précises sur la nature du sujet de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle ;
c) un scénario détaillé ;
d) la liste des éléments techniques et artistiques comprenant la liste des emplois des artistes, ouvriers et techniciens affectés à chacun des coproducteurs ;
e) le plan de travail complété par un calendrier de réalisation et l'indication du nombre de semaines de tournage (en studios et en extérieurs) et des lieux de tournage ;
f) un devis détaillé et un plan de financement ; et
g) le contrat de coproduction signé entre les producteurs.