Article R523-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de décision de la commission à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, la commission doit consulter un expert et le représentant de l'État décide en cas d'égalité.
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le troisième alinéa de l'article R. 221-3 est ainsi rédigé :
« La commission statue sur la demande, après avis d'un expert compétent dans le métier considéré, choisi sur une liste établie par le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. Le président de la commission ne prend pas part au vote. En cas de partage, la voix du représentant de l'Etat est prépondérante. »
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