Article R323-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation des excédents de ressources pour la constitution d'un fonds de roulement
Résumé Les chambres de métiers peuvent garder de l'argent pour les dépenses futures, mais pas plus que ce qu'elles dépensent en six mois.
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent affecter tout ou partie des excédents de ressources à la constitution d'un fonds de roulement, dont le montant ne peut être supérieur à celui correspondant à six mois de charges de fonctionnement.
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