Article R322-46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des frais de propagande des listes de candidats aux élections des chambres de métiers et de l'artisanat
Résumé Si une liste de candidats obtient 5 % des votes, elle peut se faire rembourser ses frais de campagne.
Les listes de candidats qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés par les électeurs ont droit au remboursement de leurs frais de propagande.
La commission d'organisation des élections statue sur les demandes de remboursements dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
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