Article R312-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrat d'objectifs et de performance pour les actions du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
Résumé Les chambres de métiers et de l'artisanat doivent fixer des objectifs clairs et mesurables pour leurs actions.
Le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article L. 312-1 fixe, pour la mise en œuvre des actions du réseau, des objectifs mesurables sur la base d'indicateurs d'activité, de qualité et de performance. Il est décliné au niveau régional par les conventions d'objectifs et de moyens mentionnées au même article.
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