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Section 3

Dispositions particulières relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

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Article R221-11

Dispositions spécifiques pour l'Alsace et la Moselle

JORF n°0145 du 24 juin 2023

Article R221-10

Article R221-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques pour l'Alsace et la Moselle

Résumé En Alsace et en Moselle, les règles pour les maîtres artisans sont différentes et suivent un code spécial.

Les dispositions prévues aux articles R. 221-1 à R. 221-4 ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans lesquels il est fait application de l'article 133 du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle.

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Les dispositions prévues aux articles R. 221-1 à R. 221-4 ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans lesquels il est fait application de l'article 133 du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle.