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Section 2

Dispositions particulières relatives aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

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Article R221-7

Dispositions spécifiques aux ressortissants de l'UE ou de l'EEE pour la compensation des différences de formation

JORF n°0145 du 24 juin 2023

Article R221-6

Article R221-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Titre de maître artisan en métier d'art pour les ressortissants de l'UE/EEE

Résumé Les artisans de l'UE ou de l'EEE peuvent devenir maître artisan en métier d'art s'ils remplissent les conditions.

Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, remplissant les conditions prévues à l'article R. 221-5 et exerçant un métier d'art tel que défini à l'article L. 212-2 peuvent se faire attribuer le titre de maître artisan en métier d'art.

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Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, remplissant les conditions prévues à l'article R. 221-5 et exerçant un métier d'art tel que défini à l'article L. 212-2 peuvent se faire attribuer le titre de maître artisan en métier d'art.